CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE A
COMMANDES
Celles-ci s’entendent sous réserve de notre acceptation. Il n’est pas accusé réception des commandes : tout ordre non refusé par écrit sous quinzaine de sa réception est considéré comme accepté.
PRIX
Les conditions d’achat ainsi que les conditions groupe ne sont pas reconductibles annuellement. Les prix sont ceux du jour de livraison. Les règlements des factures dont le montant est inférieur à 20 Euros H.T. se feront obligatoirement par chèque à réception. Toute livraison d’un montant inférieur net H.T. à 460 Euros franco France métropolitaine subira une majoration pour frais de port et d’emballage. L’acceptation d’ouverture de compte est validée après accord écrit de notre Direction et notification des conditions commerciales, l’exécution éventuelle d’une première commande ne déroge pas à cette règle. Nous nous réservons la possibilité de fixer un plafond de crédit au-delà duquel il peut être exigé un règlement comptant.
TRANSPORT
Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Les délais de livraison qui peuvent être communiqués sont indicatifs. Nous appoment de dommages et intérêts.
RETOUR Aucun retour de marchandises n’est accepté sans notre accord, nous refusons tout port dû. Dans le cas exceptionnel de retour accepté, la marchandise devra être réceptionnée au siège pour contrôle ; de l’avoir seront déduits les frais de port ainsi que la mise en conformité de la marchandise d’une manière forfaitaire. Les machines retournées devront être en parfait état dans leur emballage d’origine et ne doivent présenter aucun signe de démontage, d’installation ou d’utilisation.
AVOIR
Aucun avoir ne sera remboursé.
RÈGLEMENT
Nos factures sont payables au comptant pour les livraisons dont le montant est inférieur à 20 euros et à 30 jours sans escompte pour les livraisons supérieures à 20 euros.
RETARD DE REGLEMENT
Règlement anticipé : Escompte 0.5 % par mois HT.
Pénalités de retard : 1.5 % par mois.
GARANTIE
Nos machines sont garanties 12 mois contre tout vice de fabrication (art .1641du Code Civil). Cette garantie ne saurait être appliquée que si les pièces ainsi que les accessoires y compris les abrasifs spécifiques sont d’origine FLEX. Les câbles, disjoncteurs, prises, robinets, batteries, accessoires ainsi que les outils de coupes tels que marteaux, poinçons, les pièces d’usure en général ne font bien évidemment pas partie des pièces garanties. Les aspirateurs devront être livrés complets avec leur cuve. Dans le cas d’un vice constaté, l’obligation est donnée à l’acheteur de fournir la preuve de la date d’achat en produisant la facture indiquant le numéro de série de la machine. La garantie ne pourra pas s’appliquer lorsque les machines nous parviennent partiellement ou totalement démontées. Cette garantie étant uniquement limitée à la réparation ou à l’échange gratuit des pièces ou produits qui seraient défectueux à l’exclusion de toutes responsabilités ou indemnités. Cette garantie correspond à une utilisation normale de l’outil et exclut les avaries dues à un mauvais usage, à un entretien défectueux, à des détériorations provenant de négligences ou à des conditions d’entreposage inadéquat. FLEX dégage sa responsabilité des appareils qui auraient été entretenus, réparés ou modifiés dans des ateliers non homologués par FLEX ainsi que sur des machines utilisées avec des accessoires non homologués par FLEX.
RÉPARATIONS
La restitution des machines non réparées faisant l’objet de devis pourra se faire sous réserve du règlement d’un montant forfaitaire de 18 euros, comprenant les frais de prise en charge, les frais de devis hors frais d’expédition. Elles seront expédiées démontées. Si les machines ne sont pas réexpédiées, elles seront détruites après un délai conservatoire de 2 mois.
RÉCLAMATION ET RETOUR
Toute réclamation pour livraison non conforme doit nous être adressée par écrit au plus tard dans les 48 heures de la réception. La responsabilité de notre société est strictement limitée au remplacement éventuel, à l’exclusion de tous dommages et intérêts. Aucune indemnité d’aucune sorte ne pourra être demandée pour quelque cause que ce soit.
ATTRIBUTION
Aucune clause de l’acheteur, même paraphée, ne pourra faire déroger de ces conditions générales de vente.
GROUPEMENTS : voir les conditions générales de vente Groupement B.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
L’acheteur déclare avoir parfaite connaissance des articles 121-122 de la loi du 25 janvier 1985.
JURIDICTION
Seul le tribunal de Roanne est compétent. Aucune clause de l’acheteur ne peut déroger à cette clause attributive. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défenseurs.